General sales conditions

Upway.io, est une plateforme web, accessible à l’adresse URL http://www.upway.io (ci-après la « Plateforme » et le « Site »), exploitée par la société UP CONNEXION, SAS au capital de 10 088 euros située au 26 rue Feuillat Lyon-France et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 365 215. (ci-après « UP CONNEXION »).

La Plateforme est dédiée à la mise en relation de toute personne physique ou morale à la recherche de prestataires pour exécuter un ou des projet(s) dans le domaine informatique (ci-après l’ « Entreprise » et le « Projet ») et des freelances à la recherche de missions dans ce même domaine (ci-après le « Freelance »).

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit nécessairement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV Entreprises »).

  1. CHAMP D'APPLICATION

Les CGV Entreprises ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site et de la Plateforme par les Entreprises, ainsi que de définir les droits et obligations d’UP CONNEXION et des Entreprises.

Les CGV Entreprises s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation par l’Entreprise du Site et de la Plateforme.

Les CGV Entreprises sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables, sur le Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

UP CONNEXION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV Entreprises.

Les modifications des CGV Entreprises sont opposables à compter de leur mise en ligne, la version des CGV Entreprises applicable à toute utilisation de la Plateforme étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de ladite utilisation.

Le fait pour UP CONNEXION de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGV Entreprises à un instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.

  1. CREATION DU PROFIL

Pour pouvoir utiliser la Plateforme et être mise en relation avec des Freelances, l’Entreprise doit obligatoirement créer un profil (ci-après le « Profil »), via un formulaire d’inscription.

L’Entreprise doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme.

S’il s’agit d’une personne morale, l’Entreprise doit renseigner les informations suivantes :

  • Identifiant ;
  • Mot de passe ;
  • Dénomination sociale ;
  • Siège social ;
  • Coordonnées ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • SIREN / SIRET ;
  • Extrait Kbis ;
  • Pièce d’identité de la personne physique qui crée le Profil ;
  • Attestation de responsabilité civile professionnelle de l’Entreprise.

La personne physique, qui crée et gère le Profil pour l’Entreprise, doit avoir la capacité d’engager ladite personne morale.

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Entreprise reçoit un e-mail sur l’adresse e-mail communiquée, afin de confirmer la création du Profil.

UP CONNEXION se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser toute demande d’inscription sur la Plateforme, notamment après avoir consulté les informations renseignées par l’Entreprise. Par exemple, UP CONNEXION pourra refuser une demande d’inscription, si l’adresse e-mail est non valide, si une ou des informations sont erronées, s’il existe déjà un Profil au nom de l’Entreprise.

UP CONNEXION se réserve également le droit de prendre contact avec l’Entreprise pour lui demander des informations ou pièces complémentaires avant de valider son inscription.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation d’UP CONNEXION de la part de l’Entreprise pourra justifier un refus d’inscription.

L’Entreprise est seule responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seule garante de leur confidentialité.

  1. SERVICES PROPOSES PAR UP CONNEXION

UP CONNEXION propose, via la Plateforme, des services de mise en relation des Entreprises et des Freelances (ci-après les « Services »).

Pour les Entreprises, les Services ont vocation à leur permettre de découvrir des profils de Freelances qualifiés répondant à leurs besoins, dans le cadre de Projets.

Les Services sont facturés conformément à l’Article 5 ci-après.

  1. PROCESSUS DE MISE EN RELATION

4.1. Dépôt d’un Projet

Pour déposer un Projet sur la Plateforme, l’Entreprise doit :

  • Décrire le Projet ;
  • Définir le prix ;
  • Préciser la durée ;
  • Indiquer le lieu d’exécution.

Si le Projet est complet et correspond à l’objectif et l’activité de la Plateforme, UP CONNEXION le valide. Le Projet passe alors du statut « en attente de validation Upway » au statut « en recherche ».

UP CONNEXION peut toutefois être amenée à refuser le Projet de l’Entreprise, ou à se rapprocher de l’Entreprise pour obtenir des informations complémentaires, dans les cas suivants :

  • Projet mal rédigé ;
  • Projet incomplet ;
  • Projet pas en adéquation avec le marché ;
  • Projet en dehors du secteur d’activité de la Plateforme.

 

4.2. Proposition de Freelances

Le Projet est publié par la Plateforme sur la bibliothèque de Projets accessible par les Freelances, pendant deux mois.

UP CONNEXION sélectionne alors les Freelances intéressés (cinq en moyenne), en fonction du Projet, et propose leurs profils à l’Entreprise. Pour ce faire, l’Entreprise reçoit une notification via la Plateforme et un e-mail.

A ce stade, l’Entreprise a accès uniquement aux informations suivantes sur les Freelances sélectionnés :

  • Compétences ;
  • Nom et prénom ;
  • Revue de l’expérience professionnelle ;
  • Diplômes.

L’Entreprise sélectionne les Freelances qu’elle souhaite rencontrer. Elle a alors accès à leurs Profiles et peut échanger avec eux, via la messagerie interne de la Plateforme, notamment pour convenir d’une rencontre.

4.3. Procédure de rencontre

L’Entreprise transmet aux Freelances sélectionnés une proposition de rencontre. Lorsque celle-ci est acceptée par le(s) Freelance(s), l’Entreprise s’engage à en informer UP CONNEXION via son Profil.

Cette proposition de rencontre ne produit aucun engagement contractuel et constitue simplement l’expression de la volonté de l’Entreprise d’entrer en discussion avec le(s) Freelance(s) destinataire(s) de la proposition.

4.4. Contractualisation

Si à la suite d’une rencontre, ou de plusieurs rencontres, l’Entreprise et un Freelance décident de collaborer sur le Projet, l’Entreprise s’engage à en informer immédiatement UP CONNEXION, via son Profil, et à lui communiquer le contrat, le devis ou tout autre document correspondant et stipulant les principales modalités de la prestation ainsi conclue (ci-après le « Contrat »).

Les termes du Contrat sont librement discutés par l’Entreprise et le Freelance, sans qu’UP CONNEXION ne prenne part à cette discussion. Il peut s’agit d’un contrat de prestations de services, d’un contrat de sous-traitance, ou de tout autre type de contrat ayant vocation à régir l’exécution du Projet par le Freelance contre rémunération.

L’Entreprise s’engage également à informer UP CONNEXION de toute modification qui serait éventuellement apportée au Contrat.

De même, en cas de renouvellement d’un Contrat, l’Entreprise doit le mentionner sur la Plateforme (bouton « renouveler »). La procédure et les frais seront identiques à ceux prévus pour le Contrat initial.

4.5. Exécution du Projet

Si le Freelance est rémunéré en régie, c’est-à-dire qu’il est payé en fonction d’un nombre de jours déterminé au préalable avec un tarif journalier moyen (ci-après le « TJM ») prévu dans le Contrat, l’Entreprise et le Freelance signent un compte-rendu d’activité mensuel (ci-après le « CRA »), lors de la phase d’exécution du Projet par le Freelance, afin d’attester de l’activité mensuelle réalisée par le Freelance.

Le Freelance doit remplir le CRA, le signer (signature électronique) et l’adresser à l’Entreprise. A réception, l’Entreprise le signe (signature électronique) et le transmet, via son Profil, à UP CONNEXION.

Le CRA est disponible pour le Freelance, sur la Plateforme, dès le 1er jour du mois de l’exécution de son Projet en cours. Il peut le remplir et le valider à tout moment. En tout état de cause, le Freelance doit obligatoirement le remplir, le signer (signature électronique) et le transmettre à l’Entreprise, au plus tard, le 5 du mois suivant.

En cas de désaccord entre l’Entreprise et le Freelance sur le CRA, L’Entreprise doit en informer UP CONNEXION qui interviendra.

  1. PRIX DES SERVICES ET FACTURATION

Les Services sont facturés à l’Entreprise, dès lors qu’elle signe un Contrat avec un Freelance, il s’agit des « Frais de Services ».

Les Frais de Services correspondent à 15 % du montant du Contrat.

Si le Freelance est rémunéré au forfait, c’est-à-dire qu’il perçoit un montant global quels que soient les moyens mis en œuvre et le temps passé, les Frais de Services sont dus par l’Entreprise à la Plateforme dès la signature du Contrat. Le cas échéant, la Plateforme adresse à l’Entreprise, via son Profil, une facture correspondante, à réception du Contrat.

Si le Freelance est rémunéré en régie, c’est-à-dire qu’il est payé en fonction d’un nombre de jours déterminé au préalable avec un tarif journalier moyen (ci-après le « TJM ») prévu dans le Contrat, les Frais de Services sont dus mensuellement par l’Entreprise à la Plateforme. Le cas échéant, la Plateforme adresse, via son Profil, à l’Entreprise une facture mensuelle correspondante, à réception du CRA.

Les factures doivent être payées par l’Entreprise, par virement, dans le délai de trente (30) jours fin de mois, à réception de celles-ci (les coordonnées bancaires d’UP CONNEXION figurent sur les factures).

Conformément à l’Article L.441-6 du Code de Commerce et à l’Article D.441-5 du même Code, des pénalités de retard au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Tout désaccord de l’Entreprise concernant la facturation des Frais de Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception à UP CONNEXION, dans le délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée. En l’absence d’une telle lettre, l’Entreprise est réputée avec accepté la facturation.

UP CONNEXION se réserve le droit de procéder à toute vérification de comptabilité de l’Entreprise qu’elle jugera utile, par l’expert-comptable de son choix, afin de vérifier la régularité des CRA transmis et des montants des Contrats indiqués dans les CRA.

UP CONNEXION notifiera à l’Entreprise son souhait de procéder à une telle vérification par lettre recommandée avec accusé de réception observant une période de préavis de quinze (15) jours.

Les frais liés à ces contrôles éventuels seront à la charge de l’Entreprise.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ENTREPRISE

6.1. Obligations générales relatives à la Plateforme

L’Entreprise s’engage à ne pas diffuser sur la Plateforme des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

L’Entreprise s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, aux dispositions réglementaires, aux dispositions des CGV Entreprises et aux usages en vigueur.

L’Entreprise s’interdit de dénigrer UP CONNEXION et/ou la Plateforme.

6.2. Obligations relatives à la création et à l’usage du Profil

L’Entreprise s’engage, lors de la création de son Profil, à ne fournir que des informations et pièces exactes, sincères et à jour.

L’Entreprise s’engage à ne créer qu’un seul Profil.

L’Entreprise peut modifier à tout moment les informations de son Profil.

La communication entre UP CONNEXION et l’Entreprise se fait via le Profil de l’Entreprise ou par téléphone.

Ainsi, l’Entreprise doit surveiller son Profil et les notifications qu’elle reçoit et y répondre, le cas échéant.

6.3. Obligations relatives aux Projets et à la procédure de rencontre

L’Entreprise s’engage, lors du dépôt d’un Projet, à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour.

L’Entreprise s’engage à déposer des Projets qu’elle souhaite réellement mener à bout.

L’Entreprise a la possibilité de modifier des informations relatives à un Projet, avant que celui-ci ne soit validé par UP CONNEXION. Après validation, si l’Entreprise souhaite modifier les infirmations d’un Projet, elle devra clôturer le Projet ou le dupliquer pour en créer un nouveau.

L’Entreprise s’engage à informer UP CONNEXION avant toute rencontre de Freelance.

L’Entreprise s’engage à informer UP CONNEXION lorsqu’après une rencontre avec un Freelance, ils décident de collaborer sur le Projet. Le cas échéant, l’Entreprise doit communiquer à UP CONNEXION le Contrat, avant le démarrage de l’exécution du Projet.

L’Entreprise s’engage à signer le CRA et à le remettre à UP CONNEXION dans les délais ci-dessus mentionnés.

L’Entreprise et le Freelance s’interdisent de passer outre la Plateforme pour signer un Contrat, dans le but notamment pour l’Entreprise de se soustraire au paiement des Frais de Services.

A défaut, l’Entreprise devra payer à UP CONNEXION les Frais de Services qu’elle aurait dû payer, ainsi qu’une pénalité égale à 20 % du prix du Projet.

L’Entreprise s’expose également à la suspension ou la suppression de son Profil.

Par ailleurs, si l’Entreprise s’adresse pour de nouvelles prestations à un Freelance, avec lequel elle a déjà conclu un Contrat, et ce pendant une période de douze mois à l’issu de la fin dudit Contrat, l’Entreprise et le Freelance s’engagent à en informer UP CONNEXION et à passer par la Plateforme.

A défaut, l’Entreprise devra payer à UP CONNEXION les Frais de Services qu’elle aurait dû payer si elle était passée par la Plateforme, ainsi qu’une pénalité égale à 20 % du prix du Projet.

L’Entreprise s’expose également à la suspension ou la suppression de son Profil.

Enfin, si l’Entreprise décide d’embaucher un Freelance avec lequel elle a conclu un Contrat (CDI/CDD), pendant une période de douze mois à l’issue de la fin dudit Contrat, l’Entreprise et le Freelance s’engagent à en informer UP CONNEXION et l’Entreprise devra verser à UP CONNEXION la somme de 15% de la rémunération annuelle brute du Freelance concerné.

A défaut, l’Entreprise devra payer à UP CONNEXION une pénalité égale à 20 % de la rémunération annuelle brute du Freelance.

6.4. Obligations relatives à l’utilisation des données personnelles des Freelances et à la confidentialité

L’Entreprise s’engage à utiliser les données personnelles des Freelances, auxquelles elle aura accès, uniquement pour les besoins des Projets (mise en relation, rencontre, réalisation des Projets).

Elle s’interdit expressément de les utiliser pour un autre usage.

L’Entreprise s’engage par ailleurs à ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Freelances qu’elle aura découverts et rencontrés via la Plateforme, sauf accord préalable du Freelance concerné.

Dans le cas contraire, UP CONNEXION pourra supprimer le Profil de l’Entreprise.

6.5. Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise est responsable de son Profil et de l’usage qu’elle fait de la Plateforme.

Ainsi, l’Entreprise est seule responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations et contenu inexacts, incomplets et/ou trompeurs qu’elle fournirait sur la Plateforme (Profil, Projet, etc.).

L’Entreprise est responsable des Contrats qu’elle signe avec les Freelances (exécution des Contrats, rémunération des Freelances, etc.).

L’Entreprise garantit UP CONNEXION contre tout recours dont celle-ci pourrait être l’objet en raison de l’exécution et de la réalisation d’un Projet.

L’Entreprise s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, le cas échéant, en application du droit français, dans le cadre de son activité et de l’utilisation de la Plateforme.

L’Entreprise est seule responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité d’UP CONNEXION ne pourra pas être engagée à ce titre.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’UP CONNEXION

UP CONNEXION assure la mise en ligne du Site et met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, UP CONNEXION n’offre aucune garantie de continuité dans l’accès à la Plateforme. La responsabilité d’UP CONNEXION ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire pour l’Entreprise d’accéder à la Plateforme.

En outre, UP CONNEXION se réserve la faculté pour toute raison que ce soit (contraintes techniques, maintenance, force majeure, etc.) d’interrompre à tout moment, et sans préavis, l’accès à la Plateforme et au Site, de modifier les fonctionnalités et le contenu de la Plateforme et du Site et même d’y mettre fin, UP CONNEXION ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

UP CONNEXION a pour rôle la mise en relation, via la Plateforme, des Entreprises et des Freelances.

UP CONNEXION met ainsi à la disposition des Entreprises et des Freelances des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat.

UP CONNEXION a seulement une obligation de moyen, et non de résultat, dans cette mise en relation des Entreprises et des Freelances.

En conséquence, UP CONNEXION ne saurait être tenue responsable dans le cas où l’adhésion de l’Entreprise à la Plateforme ne lui permettrait pas d’atteindre le résultat escompté par elle (par rapport aux nombres de Projets exécutés via la Plateforme, par rapport aux Freelances rencontrés, etc.).

Par ailleurs, UP CONNEXION n’est pas partie aux Contrats signés entre les Entreprises et les Freelances pour la réalisation des Projets. Dès lors, UP CONNEXION ne sera pas tenue responsable de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat et de la réalisation du Projet (inexécution du Projet par le Freelance, dommage causé par le Freelance, problème de paiement, etc.).

En outre, malgré l’examen des contenus publiés par les Entreprises et les Freelances sur la Plateforme et la possibilité de filtrer, modifier ou supprimer ces contenus, UP CONNEXION ne garantit pas l’exactitude desdits contenus et informations publiés sur la Plateforme.

Plus particulièrement, UP CONNEXION ne procède pas à une quelconque enquête relative au parcours et à l’expérience revendiqués par les Freelances, ou aux informations et contenus fournis.

Aussi, la responsabilité d’UP CONNEXION ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations ou de contenus publiés sur la Plateforme, qui se révèleraient erronés ou illicites. Il en est de même pour les contenus émanent des sites tiers (Twitter, Linkedin, etc.).

Il appartient donc à l’Entreprise, si elle le souhaite, de mettre en œuvre tout moyen raisonnable afin de vérifier les qualités, l’expérience et les références des Freelances.

Enfin, UP CONNEXION s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant le contenu des Contrats et des CRA (modalités contractuelles, montant des rémunérations, etc.).

  1. SUPRESSION DE CONTENU ET DE PROFIL

8.1. A l’initiative d’UP CONNEXION

Si UP CONNEXION est informée ou considère que le contenu publié par l’Entreprise sur la Plateforme ne respecte pas les CGV Entreprises ou les dispositions légales, UP CONNEXION se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu litigieux.

UP CONNEXION se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Entreprise d’une facture, de suspendre l’accès à son Profil jusqu’au complet règlement des sommes dues, ou même de supprimer son Profil.

De manière générale, en cas de manquement par l’Entreprise à l’une de ses obligations prévues par les CGV Entreprises ou en cas de manquement à la loi, UP CONNEXION se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Entreprise à son Profil ou de supprimer définitivement son Profil et sa capacité à utiliser la Plateforme et les Services, à tout moment, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception.

8.2. A l’initiative de l’Entreprise

Si l’Entreprise ne souhaite plus utiliser la Plateforme et les Services, elle peut demander la suppression de son Profil en écrivant à UP CONNEXION par courrier ou directement depuis la Plateforme.

8.3. Effet de la suppression du Profil

La suppression du Profil entraine la suppression de tout contenu relatif à l’Entreprise présent sur la Plateforme.

Nonobstant cette suppression, les dispositions des CGV Entreprises continueront de s’appliquer pour la période antérieure à ladite suppression.

  1. INDEPENDANCE

Les CGV Entreprises ne créent entre UP CONNEXION et l’Entreprise aucun lien de subordination et ne constitue aucune association, société commune, en participation, groupement ou entreprise de quelque nature que ce soit. UP CONNEXION et l’Entreprise sont et demeureront indépendants.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être poursuivie.

En cas de persistance de celle-ci rendant l'exécution des CGV Entreprises impossible plus d’un (1) mois, il sera mis un terme à l’adhésion de l’Entreprise à la Plateforme.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV Entreprises sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de LYON.