Terms of service

Upway.io, est une plateforme web, accessible à l’adresse URL http://www.upway.io (ci-après la « Plateforme » et le « Site »), exploitée par la société UP CONNEXION, SAS au capital de 10 088 euros située au 31 rue Mazenod 69003 Lyon-France et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 365 215. (ci-après « UP CONNEXION »).

La Plateforme est dédiée à la mise en relation de toute personne physique ou morale à la recherche de prestataires pour exécuter un ou des projet(s) dans le domaine informatique (ci-après l’ « Entreprise » et le « Projet ») et des freelances à la recherche de missions dans ce même domaine (ci-après le « Freelance »).

Pour utiliser la Plateforme, le Freelance doit nécessairement avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU Freelances »).

  1. CHAMP D'APPLICATION

Les CGU Freelances ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme par les Freelances, ainsi que de définir les droits et obligations d’UP CONNEXION et des Freelances.

Les CGU Freelances s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation par le Freelance du Site et de la Plateforme.

Les CGU Freelances sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables, sur le Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

UP CONNEXION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGU Freelances.

Les modifications des CGU Freelances sont opposables à compter de leur mise en ligne, la version des CGU Freelances applicable à toute utilisation de la Plateforme étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de ladite utilisation.

Le fait pour UP CONNEXION de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGU Freelances à un instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.

  1. CREATION DU PROFIL

Pour pouvoir utiliser la Plateforme et être mis en relation avec des Entreprises, le Freelance doit obligatoirement créer un profil (ci-après le « Profil »), via un formulaire d’inscription.

Le Freelance, personne morale ou physique, doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme.

S’il s’agit d’une personne morale, le Freelance doit renseigner les informations suivantes :

  • Identifiant ;
  • Mot de passe ;
  • Dénomination sociale ;
  • Siège social ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • SIREN / SIRET ;
  • Extrait Kbis ;
  • Pièce d’identité de la personne physique qui crée le Profil ;
  • Attestation de responsabilité civile du Freelance.

La personne physique, qui crée et gère le Profil pour le Freelance, doit avoir la capacité d’engager ladite personne morale.

S’il s’agit d’une personne physique, le Freelance doit renseigner les informations suivantes :

  • Identifiant ;
  • Mot de passe ;
  • Nom et prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone ;
  • SIREN / SIRET ;
  • Pièce d’identité ;
  • Attestation de responsabilité civile professionnelle du Freelance.

Une fois le formulaire d’inscription validé, le Freelance reçoit un e-mail sur l’adresse e-mail communiquée, afin de confirmer la création du Profil.

UP CONNEXION se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser toute demande d’inscription sur la Plateforme, notamment après avoir consulté les informations renseignées par le Freelance. Par exemple, UP CONNEXION pourra refuser une demande d’inscription, si l’adresse e-mail est non valide, si une ou des informations sont erronées, s’il existe déjà un Profil au nom du Freelance.

UP CONNEXION se réserve également le droit de prendre contact avec le Freelance pour lui demander des informations ou pièces complémentaires avant de valider son inscription.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation d’UP CONNEXION de la part du Freelance pourra justifier un refus d’inscription.

Le Freelance est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité.

  1. SERVICES PROPOSES PAR UP CONNEXION

UP CONNEXION propose, via la Plateforme, des services de mise en relation des Entreprises et des Freelances (ci-après les « Services »).

Pour les Freelances, les Services ont vocation à leur permettre de découvrir des Projets, de manière efficace et rapide.

Les Services sont gratuits pour les Freelances, ils sont facturés uniquement aux Entreprises.

  1. PROCESSUS DE MISE EN RELATION

4.1. Bibliothèque de Projets

Le Freelance a accès à une bibliothèque sur laquelle sont publiés les Projets proposés par les Entreprises pendant deux mois.

Le Freelance peut visualiser sur la Plateforme les Projets et candidater s’il est intéressé.

UP CONNEXION filtre les candidatures et propose à l’Entreprise en moyenne cinq Freelances pour un Projet, étant précisé qu’UP CONNEXION se réserve le droit de ne pas présenter le Freelance à l’Entreprise, notamment si elle juge que son profil ne correspond pas au Projet pour lequel il a candidaté.

A ce stade, l’Entreprise a accès uniquement aux informations suivantes sur les Freelances sélectionnés :

  • Compétences ;
  • Nom et prénom ;
  • Revue de l’expérience professionnelle ;
  • Diplômes.

L’Entreprise sélectionne les Freelances qu’elle souhaite rencontrer. Elle a alors accès à leurs Profils et peut échanger avec eux, via la messagerie interne de la Plateforme, notamment pour convenir d’une rencontre.

4.2. Procédure de rencontre

Le Freelance reçoit de l’Entreprise une proposition de rencontre. Si le Freelance accepte cette proposition de rencontre, le Freelance s’engage à en informer la Plateforme, via son Profil.

Cette proposition de rencontre ne produit aucun engagement contractuel et constitue simplement l’expression de la volonté du Freelance d’entrer en discussion avec l’Entreprise.

4.3. Contractualisation

Si à la suite d’une rencontre, ou de plusieurs rencontres, l’Entreprise et un Freelance décident de collaborer sur le Projet, le Freelance s’engage à en informer immédiatement UP CONNEXION, via son Profil, et à lui communiquer le contrat, le devis ou tout autre document correspondant et stipulant les principales modalités de la prestation ainsi conclue, (ci-après le « Contrat »).

Les termes du Contrat sont librement discutés par l’Entreprise et le Freelance, sans qu’UP CONNEXION ne prenne part à cette discussion. Il peut s’agit d’un contrat de prestations de services, d’un contrat de sous-traitance, ou de tout autre type de contrat ayant vocation à régir l’exécution du Projet par le Freelance contre rémunération.

Le Freelance s’engage également à informer UP CONNEXION de toute modification qui serait éventuellement apportée au Contrat.

4.4. Exécution du Projet

Si le Freelance est rémunéré en régie, c’est-à-dire qu’il est payé en fonction d’un nombre de jours déterminé au préalable avec un tarif journalier moyen (ci-après le « TJM ») prévu dans le Contrat, l’Entreprise et le Freelance signent un compte-rendu d’activité mensuel (ci-après le « CRA »), lors de la phase d’exécution du Projet par le Freelance, afin d’attester de l’activité mensuelle réalisée par le Freelance.

Le Freelance doit remplir le CRA, le signer (signature électronique) et l’adresser à l’Entreprise. A réception, l’Entreprise le signe (signature électronique) et le transmet, via son Profil, à UP CONNEXION.

Le CRA est disponible pour le Freelance, sur la Plateforme, dès le 1er jour du mois de l’exécution de son Projet en cours. Il peut le remplir et le valider à tout moment. En tout état de cause, le Freelance doit obligatoirement le remplir, le signer (signature électronique) et le transmettre à l’Entreprise, au plus tard, le 5 du mois suivant.

En cas de désaccord entre l’Entreprise et le Freelance sur le CRA, L’Entreprise doit en informer UP CONNEXION qui interviendra.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU FREELANCE

5.1. Obligations générales relatives à la Plateforme

Le Freelance s’engage à ne pas diffuser sur la Plateforme des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Le Freelance s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, aux dispositions réglementaires, aux dispositions des CGU Freelances et aux usages en vigueur.

Le Freelance s’interdit de dénigrer UP CONNEXION et/ou la Plateforme.

5.2. Obligations relatives à la création et à l’usage du Profil

Le Freelance s’engage, lors de la création de son Profil, à ne fournir que des informations et pièces exactes, sincères et à jour.

Le Freelance s’engage à ne créer qu’un seul Profil.

Le Freelance peut modifier à tout moment les informations de son Profil.

La communication entre UP CONNEXION et le Freelance se fait via le Profil du Freelance ou par téléphone.

Ainsi, le Freelance doit surveiller son Profil et les notifications qu’il reçoit et y répondre, le cas échéant.

5.3. Obligations relatives aux Projets et à la procédure de rencontre

Le Freelance s’engage à sélectionner des Projets qui l’intéressent réellement et qui correspondent à son Profil.

Le Freelance s’engage à informer UP CONNEXION, via son Profil, avant toute rencontre avec une Entreprise.

Le Freelance s’engage à informer UP CONNEXION lorsqu’après une rencontre avec une Entreprise, ils décident de collaborer sur le Projet. Le cas échéant, le Freelance doit communiquer à UP CONNEXION le Contrat, avant le démarrage de l’exécution du Projet.

Le Freelance s’engage à signer le CRA et à le remettre à l’Entreprise dans les délais ci-dessus mentionnés.

Le Freelance fera ses meilleurs efforts pour réaliser les Projets pour lesquels il s’est engagé, selon les standards de sa profession, les Contrats et les instructions des Entreprises.

Si le Freelance met un terme à l’exécution d’un Projet, il s’engage à le signifier à UP CONNEXION.

L’Entreprise et le Freelance s’interdisent de passer outre la Plateforme pour signer un Contrat, dans le but notamment pour l’Entreprise de se soustraire au paiement des Frais de Services.

A défaut, le Freelance s’expose à la suspension ou la suppression de son Profil.

Par ailleurs, si l’Entreprise s’adresse pour de nouvelles prestations au Freelance, avec lequel elle a déjà conclu un Contrat, et ce pendant une période de douze mois à l’issu de la fin dudit Contrat, l’Entreprise et le Freelance s’engagent à en informer UP CONNEXION et à passer par la Plateforme.

A défaut, le Freelance s’expose à la suspension ou la suppression de son Profil.

Enfin, si l’Entreprise décide d’embaucher un Freelance avec lequel elle a conclu un Contrat (CDI/CDD), pendant une période de douze mois à l’issue de la fin dudit Contrat, l’Entreprise et le Freelance s’engagent à en informer UP CONNEXION et l’Entreprise devra verser à UP CONNEXION la somme de 15% de la rémunération annuelle brute du Freelance concerné.

5.4. Obligations relatives à l’utilisation des données personnelles des Entreprises et à la confidentialité

Le Freelance s’engage à utiliser les données personnelles des Entreprises, auxquelles elle aura accès, uniquement pour les besoins des Projets (mise en relation, rencontre, réalisation des Projets).

Il s’interdit expressément de les utiliser pour un autre usage.

Le Freelance s’engage par ailleurs à ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Entreprises qu’il aura découvertes et rencontrées via la Plateforme, sauf accord préalable de l’Entreprise concernée.

Dans le cas contraire, UP CONNEXION pourra mettre supprimer le Profil du Freelance.

5.5. Responsabilité du Freelance

Le Freelance est responsable de son Profil et de l’usage qu’il fait de la Plateforme.

Ainsi, le Freelance est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations et contenu inexacts, incomplets et/ou trompeurs qu’il fournirait sur la Plateforme.

Le Freelance est responsable des Contrats qu’il signe avec les Entreprises (signature, exécution, etc.).

Le Freelance garantit UP CONNEXION contre tout recours dont celle-ci pourrait être l’objet en raison de l’exécution et de la réalisation d’un Projet.

Le Freelance s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, le cas échéant, en application du droit français, dans le cadre de son activité et de l’utilisation de la Plateforme.

Les liens suivants des sites Internet des administrations rappellent ces obligations :

Le Freelance est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité d’UP CONNEXION ne pourra pas être engagée à ce titre.

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’UP CONNEXION

UP CONNEXION assure la mise en ligne du Site et met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, UP CONNEXION n’offre aucune garantie de continuité dans l’accès à la Plateforme. La responsabilité d’UP CONNEXION ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire pour le Freelance d’accéder à la Plateforme.

En outre, UP CONNEXION se réserve la faculté pour toute raison que ce soit (contraintes techniques, maintenance, force majeure, etc.) d’interrompre à tout moment, et sans préavis, l’accès à la Plateforme et au Site, de modifier les fonctionnalités et le contenu de la Plateforme et du Site et même d’y mettre fin, UP CONNEXION ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

UP CONNEXION a pour rôle la mise en relation, via la Plateforme, des Entreprises et des Freelances.

UP CONNEXION met ainsi à la disposition des Entreprises et des Freelances des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat.

UP CONNEXION a seulement une obligation de moyen, et non de résultat, dans cette mise en relation des Entreprises et des Freelances.

En conséquence, UP CONNEXION ne saurait être tenue responsable dans le cas où l’adhésion du Freelance à la Plateforme ne lui permettrait pas d’atteindre le résultat escompté par lui (par rapport aux nombres de Projets exécutés via la Plateforme, par rapport aux Entreprises rencontrées, etc.).

Par ailleurs, UP CONNEXION n’est pas partie aux Contrats signés entre les Entreprises et les Freelances pour la réalisation des Projets. Dès lors, UP CONNEXION ne sera pas tenue responsable de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat et de la réalisation du Projet (inexécution du Projet par le Freelance, dommage causé par le Freelance, absence de rémunération par l’Entreprise, etc.).

En outre, malgré l’examen des contenus publiés par les Entreprises et les Freelances sur la Plateforme et la possibilité de filtrer, modifier ou supprimer ces contenus, UP CONNEXION ne garantit pas l’exactitude desdits contenus et informations publiés sur la Plateforme.

Aussi, la responsabilité d’UP CONNEXION ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations ou de contenus publiés sur la Plateforme, qui se révèleraient erronés ou illicites. Il en est de même pour les contenus émanant des sites tiers (Twitter, Linkedin, etc.).

Enfin, UP CONNEXION s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant le contenu des Contrats et des CRA (modalités contractuelles, montant des rémunérations, etc.).

  1. SUPRESSION DE CONTENU ET DE PROFIL

7.1. A l’initiative d’UP CONNEXION

Si UP CONNEXION est informée ou considère que le contenu publié par le Freelance sur la Plateforme ne respecte pas les CGU Freelances ou les dispositions légales, UP CONNEXION se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu litigieux.

De manière générale, en cas de manquement par le Freelance à l’une de ses obligations prévues par les CGU Freelances ou en cas de manquement à la loi, UP CONNEXION se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Freelance à son Profil ou de supprimer définitivement son Profil et sa capacité à utiliser la Plateforme et les Services, à tout moment, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception.

7.2. A l’initiative du Freelance

Si le Freelance ne souhaite plus utiliser la Plateforme et les Services, il peut demander la suppression de son Profil en écrivant à UP CONNEXION par courrier ou directement depuis la Plateforme.

7.3. Effet de la suppression du Profil

La suppression du Profil entraine la suppression de tout contenu relatif au Freelance présent sur la Plateforme.

Nonobstant cette suppression, les dispositions des CGU Freelances continueront de s’appliquer pour la période antérieure à ladite suppression.

  1. INDEPENDANCE

Les CGU Freelances ne créent entre UP CONNEXION et le Freelance aucun lien de subordination et ne constitue aucune association, société commune, en participation, groupement ou entreprise de quelque nature que ce soit. UP CONNEXION et le Freelance sont et demeureront indépendants.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être poursuivie.

En cas de persistance de celle-ci rendant l'exécution des CGU Freelances impossible plus d’un (1) mois, il sera mis un terme à l’adhésion du Freelance à la Plateforme.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU Freelances sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de LYON.